conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Le loueur est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente disponibles sur le site www.braderie-horlofolies.ch. L’acte de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Loueur à ces conditions générales de vente. Toute commande adressée par le Loueur emporte son adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente. Le simple fait pour le Loueur de « cliquer » sur l’icône lui permettant de réserver une surface commercial (stand) en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de ventes.

 

1. LE LOUEUR

Désigne la personne qui effectue une commande auprès de l'Organisateur par les divers moyens mis à sa disposition par ce dernier et qui manifeste son consentement par toutes les formes autorisées par les présentes conditions générales.

 

2. ORGANISATEUR

Désigne l'Organisateur qui réalise en son nom propre la manifestation et vend des espaces de stands via le site www.braderie-horlofolies.ch

 

3. OBLIGATIONS ENTRE LES PARTIES

Dans le cadre de la vente de surfaces de stands, les présentes conditions générales n’ont d’effet qu’à l’égard de Loueur ou l’Organisateur.

 

4. RÈGLES DE L'ORGANISATEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET D'EXÉCUTION

Par les présentes conditions générales, « le Loueur » reconnaît et accepte que les règles de l'Organisateur en matière de sécurité, d'accès, et autres modalités d'exécution s’appliquent à lui-même sans restriction ni réserve. Le Loueur reconnaît et accepte également qu'en cas de non-respect des dites règles, l’Organisateur se réserve le droit discrétionnaire d’exclure Le Loueur de la manifestation. Le Loueur déclare par les présentes conditions générales renoncer à toute indemnité, poursuite ou action en justice contre l’Organisateur.Les règles ci-dessus peuvent être obtenues auprès de l'Organisateur à la demande expresse du Loueur.

 

5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L'Organisateur n'assume aucune responsabilité, pour les dommages matériels, corporels ou autres dommages de nature patrimoniale en rapport avec l'organisation et l'exécution des évènements. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages causés suite à des reports ou annulations d’évènements, par une organisation déficiente ou encore par l'exécution des évènements.

 

6. PROTECTION DES DONNÉES

L'Organisateur s'engage à traiter avec attention les données du loueur et à respecter les dispositions sur la protection des données. L'Organisateur ne saisit, n'enregistre et ne traite que les données requises pour l'accomplissement de la facturation. L'Organisateur est autorisé à transmettre les données personnelles du Loueur uniquement pour l'exercice de ses fonctions. La transmission des données dans un but commercial ou promotionnel est interdite. Des données non personnelles du Loueur de billets, telles que les adresses IP, sont automatiquement mémorisées et conservées en raison du processus technique appliqué et conformément à la législation en vigueur. L'organisateur prend à cet effet des mesures pour protéger son réseau. Une protection absolue, contre les interventions ou les écoutes illicites, ne peut toutefois pas être garantie, par conséquent la responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée pour de telles ingérences.

 

7. INTERPRETATION

En cas de traduction des Conditions Générales dans d’autres langues, la version française fait foi.

 

8. FOR JURIDIQUE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Faute de règlement amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal du siège de l’Organisateur.